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Qui sommes nous

CGV

Conditions de ventes “Confort Automatisme Sécurité“

Les conditions énoncées ci-dessous régissent les relations entre, d'une part, la société “Confort Automatisme Sécurité“ dont le siège social se situe : 20 rue Puvis de Chavannes 71100 SAINT-REMY, entrepreneur chez COOP'EN BAT, 2bis, Cours Fleury 21000 DIJON enregistrée sous le numéro SIRET 53914345300014, SCIC ARL,
et, d'autre part toute personne physique ou morale souhaitant effectuer ou effectuant un achat via les sites internet www.alarme71.fr ou www.confort-automatisme-securite.fr, dénommée "le Client".
Ces conditions sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande et s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Il suffit pour l'acheteur de cliquer sur "Conditions Générales de Vente" (ci-après désignées C.G.V.) pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu'il ait entamé le processus de commande, notamment les conditions de commande, de paiement, et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces C.G.V. A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing émis par le vendeur, qui n'ont qu'une valeur indicative.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées ici et déclare les accepter sans réserve.

Article 1 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
Toutes les clauses des présentes Conditions générales de Vente, toutes les transactions et opérations d'achat effectuées depuis les sites www.alarme71.fr ou www.confort-automatisme-securite.fr ainsi que par courrier ou par téléphone sont régies par le Droit et la loi française.
Tout litige qui n'aura pas trouvé d'accord amiable sera du ressort du Tribunal de Chalon sur Saône (71).

Article 2 - Nous contacter

Vous pouvez nous contacter
    par courrier à : Confort Automatisme Sécurité, 20 rue Puvis de Chavannes 71100 SAINT-REMY (France)
    par email à l'adresse suivante : alarme71@orange.fr.
    par téléphone au : (33) 385 936 388 ou (33) 626 489 539
Nous nous efforçons de répondre aux emails sous 48h ouvrées.

Article 3 – Commande

En cas d'offre par devis, celle-ci restera valable quinze jours sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.
Les commandes sont enregistrées et ne sont définitivement confirmées et n’engage la société “Confort Automatisme Sécurité“ qu’à réception de l’e-mail confirmant que la commande a bien été validée. En conséquence, nous vous invitions à consulter votre messagerie électronique et votre dossier «Spam/Courrier indésirable». Cependant, les commandes peuvent aussi être adressées par courrier ou téléphone. Elles sont considérées comme valables et acceptées par la société dans la mesure où :

    - son expéditeur est clairement identifié,

    - son paiement peut être considéré comme acquis et non contestable. 

    - elle s'inscrit dans les conditions énoncées ci-dessous.
La société “Confort Automatisme Sécurité“ se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande ou livraison d'un client, sans devoir en justifier la raison, avec lequel il existerait un litige potentiel sur la commande ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Notamment en cas de crainte quant à la bonne fin du paiement lorsqu'il est effectué autrement que par virement bancaire. Dans ce cas, la société n'acceptera la commande du Client qu'avec paiement par virement bancaire avant expédition.

Article 4 – Validation

Quand le client clique sur le bouton «Valider» à la fin du processus de commande, sur la page «Paiement», et qu'il déclare accepter, en cochant la case «J’accepte les conditions générales de vente», il déclare accepter l’intégralité des Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par la société “Confort Automatisme Sécurité“ et ses clients.

Article 5 – Disponibilité

“Confort Automatisme Sécurité“ s'engage à accepter les commandes dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles. Les commandes des produits s’effectuent en temps réel. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la commande mais il se peut qu’exceptionnellement certaines catégories de produits, ou promotions ne soient plus disponibles au moment où le client passe sa commande. Si tel était le cas, “Confort Automatisme Sécurité“ peut :
    - soit fournir au client un produit d'une qualité et d'un prix équivalent ou supérieur,
    - soit proposer un nouveau délai de livraison au client.
A la demande du client, sa commande pourra être annulée et sera immédiatement remboursée si son compte bancaire a été débité. Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix de la société par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
La société “Confort Automatisme Sécurité“ ne peut être tenu responsable de tout préjudice subi par la non disponibilité d’un type de produit.
Pour les produits non stockés dans les entrepôts de “Confort Automatisme Sécurité“, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs.

Article 6 - Prix

6.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en Euros et TTC (toutes taxes comprises) hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Ces prix sont convertis en HT (hors taxes) pour les utilisateurs professionnels enregistrés en tant que tel par nos services. La facturation se fait hors taxes pour les pays hors territoire français, à charge pour l'acheteur de régler directement la TVA dans le pays ou le territoire de livraison. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
6.2 - “Confort Automatisme Sécurité“ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
6.3 - Les produits demeurent la propriété de “Confort Automatisme Sécurité“ jusqu'à l’encaissement complet et définitif du prix par “Confort Automatisme Sécurité“.

Article 7 - Paiement

Le règlement des achats s'effectue :


- soit par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) en transitant par le site sécurisé de Paypal : https://www.paypal.com/fr
Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver vos produits en ligne et immédiatement de manière ferme.
En cas de paiement par carte bancaire, le débit est effectué immédiatement lors de la commande.
La sécurité de paiement est assurée par Paypal, les transactions ayant lieu directement sur le site de Paypal, aucune information bancaire n'est enregistré ou ne transite sur notre site afin d’éviter tout piratage de données.


- soit par chèque bancaire (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine).
Le chèque doit être envoyé à l’ordre de “Confort Automatisme Sécurité - COOP'EN BAT“ à l’adresse suivante : “Confort Automatisme Sécurité“ - Service Commandes, 20 Rue Puvis de Chavannes 71100 SAINT-REMY. Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé de réception de votre commande. Si vous n’avez pas d’imprimante, notez au dos du chèque le jour de votre commande, le numéro de commande et le numéro client. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé commande ; à défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date de réception.


- soit par virement bancaire : “Confort Automatisme Sécurité“ se réserve le droit de vous demander un chèque de banque si les sommes engagées sont importantes.
Pour un Paiement échelonné, expressément accepté par “Confort Automatisme Sécurité“, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptables ; il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fond de commerce par l’acheteur. “Confort Automatisme Sécurité“ est en droit de retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la représentation de la garantie du paiement.

Attention : les produits ne pourront être expédiés qu’après réception de l’avis d’encaissement de votre chèque ou de votre virement bancaire. La société ne saurait être tenue pour responsable pour tout retard pris lors de l’envoi du chèque ou du temps de traitement des services bancaires.
La société se réserve le droit de compléter à tout moment les moyens de paiement et de crédit qu'elle propose à ses clients.

Compte tenu de la variété des moyens de paiement mis à la disposition du Client, “Confort Automatisme Sécurité“ ne saurait être tenue pour responsable en cas d'utilisation frauduleuse ou aléatoire par autrui ou le titulaire lui-même, de tout moyen de paiement bancaire par chèque ou carte bancaire. Les sommes perçues restant acquises à la société dans les limites des présentes conditions générales.
Dans le cas de paiement par carte bancaire, l'attention du Client est attirée sur le fait qu'une vente sera considérée comme parfaite et valide, et son paiement exigible sans aucun droit à recours de sa part pour remboursement des sommes versées et ceci quel qu’en soit le motif (à l’exception des conditions de l’article 9 « satisfait ou remboursé »), même pour fraude ou usage de carte volée, dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies : d'une part, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire avec l'utilisation du système de paiement sécurisé mis à sa disposition par la société et la banque partenaire de la société, d'autre part, l'expédition de la commande objet de ce paiement.
Conformément à la Loi du 12 Mai 1980 la société se réserve la propriété de la marchandise jusqu'au complet paiement du prix. A défaut du paiement du prix la société disposera du droit de reprendre la totalité des choses livrées ou d'effectuer une reprise partielle en cas de paiement incomplet. Les risques et les frais de reprise éventuelle sont à la charge de l'acheteur qui aura à subir en outre une pénalité au taux d'intérêt légal en vigueur en cas de non-paiement jusqu'au jour de retour de la marchandise ou son éventuel paiement. L’acheteur supportera cependant seul la responsabilité des choses livrées ainsi que les risques de perte ou de dégradation.
Sauf accord spécifique préalable toutes commandes d'un montant supérieur à 1500 € TTC est payable par virement bancaire.

Article 8 - Livraison

8.1 - Délais 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le client indique au cours du processus de commande.
“Confort Automatisme Sécurité“ ne pourra être tenu responsable d'une erreur d'adresse ou d'une adresse incomplète. Dans ce cas une réexpédition donnera lieu à une re-facturation des frais de port, dès le retour des produits par le transporteur.
“Confort Automatisme Sécurité“ s'engage à livrer le client dans les trente jours maximum à compter du jour suivant celui où le client a transmis sa commande (ou de la réception du chèque).
Les délais indiqués sur la fiche article sont des délais moyens habituels vers la france metropolitaine et correspondent aux délais de traitement d’expédition auxquels s’ajoute le délai d’acheminement. La société met tout en œuvre pour respecter ces délais mais n’engagent pas celle-ci.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au client indiquant le nouveau délai. La société “Confort Automatisme Sécurité“ s'engage à en aviser le Client dans les 4 jours ouvrables suivant la confirmation de sa commande. Le Client a alors le choix, soit d'accepter le nouveau délai, soit de résilier sa commande dans son intégralité ou partiellement. La société s'engage à rembourser la totalité des sommes que le client aura versé, déduites le cas échéant de la valeur des marchandises dont la demande de livraison aura été maintenue. Si, en accord avec le Client, la livraison devait faire l'objet de deux expéditions distinctes, le client prendrait à sa charge le coût des expéditions supplémentaires.
Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci font l'objet d’indication de délais d’expédition différents, l'expédition est considérée comme devant se faire groupée. Le délai d’expédition de commande est alors basé sur le délai le plus long. La société “Confort Automatisme Sécurité“ se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Une livraison partielle est également possible sur demande expresse du Client, à charge pour lui d'accepter l'expédition en port dû pour toute livraison dont la valeur facturable serait inférieure à 150 € TTC. Pour les valeurs au-delà de 150 € TTC, les frais de cette expédition seront pris en charge par “Confort Automatisme Sécurité“ si la livraison est en france metropolitaine (hors Corse).
La société “Confort Automatisme Sécurité“ ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Nous vous rappelons qu’il n’y a pas d’envois les samedis, dimanches et jours fériés.

8.2 - Conditions

La participation demandée au client pour les frais de transport est définie en considérant une livraison en moyenne dans les
2 à 5 jours ouvrables suivant le jour de l'expédition pour la France continentale, Corse et Monaco,
6 à 8 jours pour les pays de la C.E.E.
et 15 à 20 jours pour la France d'Outre-Mer avec envoi en colis postal prioritaire.
Des envois EXPRESS, en port dû, peuvent être effectués sur demande spécifique du Client.
Il est expressément convenu que le transport, ainsi que les frais correspondants, relatifs à la commande passée par le client, constitue un contrat de services non accessoire (distinct du contrat de vente de marchandise) rendu par “Confort Automatisme Sécurité“. Il en est de même pour les frais de contre-remboursement et d'assurance. Ce service n'est pas soumis à une garantie quelle qu'en soit la nature.

8.3 - Problèmes de livraison 

Toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert (sauf passage en douane)...) doit être notifié par écrit au transporteur sur le bon de réception, et à “Confort Automatisme Sécurité“ le jour de la réception du produit.
Si la marchandise est abîmée ou manquante vous devez refuser la livraison.
En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l’état de votre commande, puis sur le site du transporteur nommé sur votre commande avec votre N° de suivi, avant de nous contacter. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter sur la rubrique “Nous contacter“ sur la page d'accueil de notre site.
La marchandise, acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande...).
Aucune responsabilité ne pourra être prise en compte par “Confort Automatisme Sécurité“ et sa responsabilité ne pourra être engagée.
Nous vous conseillons également de nous signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté pour nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines).
Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il vous sera de suite réacheminé. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais. Si le délai indiqué est dépassé de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler votre commande et de vous faire rembourser; vous devez alors nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue. De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, “Confort Automatisme Sécurité“ est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers “Confort Automatisme Sécurité“ quelle qu’en soit la cause.
8.4 Tarifs de livraison 
Les tarifs proposés lors de la commande sont variables en fonction du poids et de la destination (gratuite au delà de 150€ de commande pour la france continentale). Le tarif s'entend pour la livraison en une seule fois, pour des colis aux gabaris standard. Dans le cas d'une commande exceptionnelle nécessistant plusieurs colis, les tarifs peuvent être différents. Nous vous invitons à consulter les frais de livraison en simulant une commande jusqu'au panier de commande.
Dans la mesure du possible, tous nos colis sont expédiés en Colissimo Recommandé avec preuve de dépôt, suivi et livraison contre signature.
Pour les livraisons vers l'outre-mer et l'international, un transport et des tarifs spécifiques sont appliqués en fonction de chaque destination.
Sauf avis contraire, “Confort Automatisme Sécurité“ peut choisir librement le transporteur.

Article 9 - Satisfait ou remboursé

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours fermes, à compter du lendemain du jour où il entre en possession du bien ou accepte l'offre de services, pour retourner le produit qui ne conviendrait pas. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Seront remboursés le ou les produits achetés et retournés uniquement.
Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur (il lui est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques). “Confort Automatisme Sécurité“ n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires d'expédition si l'acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard. Le remboursement (hors frais de port) sera effectué sous quatorze jours. Si les frais de port étaient offerts, ceux-ci seront déduits du montant à rembourser.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice...), et à l’état neuf, accompagnés de l'original de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, ayant été démontés ou salis par le Client ne sont pas repris. Cette condition s'applique aussi aux emballages des articles.
A défaut de ces conditions, la société refusera purement et simplement le retour du client, à charge, pour le Client, de récupérer son matériel à ses frais ou accepter une réexpédition du matériel aux frais du client. La société se réserve le droit de juger au cas par cas en fonction de l'état du produit retourné, de réexpédier ou de rembourser partiellement le client pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. En cas de contestation, la société prendra et fournira les photos détaillées, des produits concernés à toutes fins utiles.
La garantie de retour et de remboursement ne s'exerce pas à l'égard des ventes qui font l'objet de prestations personnalisées et/ou de modification/adaptation du produit vendu. La garantie de retour ne concerne que les seuls achats effectués par les particuliers et ne s'applique pas pour les achats réalisés à titre professionnel : entreprises, artisans, commerçants etc...
En cas d'annulation de commande après un paiement par Carte Bancaire validé, et dans la mesure où cette annulation résulte d'une erreur ou d'un changement d'avis imputable au client et qu'elle entraîne un remboursement de la somme perçue par la société, ce remboursement s'effectuera déduction faite d'un pourcentage de 3,5% correspondant aux frais bancaires supportés injustement par la société. Cette dernière disposition ne concerne que les seuls paiements par Carte Bancaire par l'intermédiaire du site Paypal.
Les retours hors délai légal ne sont pas acceptés. Il se peut néanmoins que dans certains cas exceptionnels la société accepte, pour des raisons laissées à sa seule appréciation, le retour de marchandises. Dans ce cas, et sous réserve que le produit soit absolument intact et recommercialisable en l'état dans des emballages d'origine impeccables, le remboursement se fera sur la base du prix du produit facturé déduction faite d'un forfait équivalent à 30% de sa valeur de vente, avec un minimum de 40.00 € TTC, destiné à couvrir l'ensemble des frais engagés par son retour : contrôle, manutention et remise en stock... Le montant de ce remboursement s'imputera sous forme d'AVOIR sur toute autre commande ultérieure du Client.
Les expéditions faites par la société à la suite d'un échange ou d'un SAV ne se font qu'une seule fois. Si le client n'est pas présent lors de la livraison et ne se manifeste pas sous 5 jours ouvrés après avis de passage, le produit sera retourné chez le fabricant. Le client devra alors récupérer son matériel SAV à ses frais ou accepter une réexpédition du matériel aux frais du client.
Si vous êtes satisfait des prestations offertes par notre boutique en ligne, après l'envoi de la marchandise, vous recevrez un e-mail vous demandant de nous évaluer. Cliquez sur le lien qu'il contient pour donner votre avis, vous avez trois mois pour le laisser après quoi il ne sera malheureusement plus possible de le faire.
Afin de garantir l'indépendance et l'authenticité des avis, “Confort Automatisme Sécurité“ n'intervient pas dans les commentaires sauf si ils ne répondent pas aux CGV ou si l'évaluation comporte un langage obscène.

Article 10 - Sécurisation

Nos sites font l'objet d'un système de sécurisation: nous avons opté pour des transactions sur le site de Paypal
La sécurité de paiement est assurée par Paypal, les transactions ayant lieu directement sur le site de Paypal, aucune information bancaire n'est enregistré ou ne transite sur notre site afin d’éviter tout piratage de données.

Article 11 - Service clientèle et S.A.V

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition. Vous trouverez nos coordonnées postale, téléphonique et mails sur le site internet à l’onglet «A propos».
En cas de retour d'un produit, vous devez dans votre demande de retour expliquer la panne ou le problème constaté et joindre vos coordonnées précises, la désignation de l’élément ou des éléments concernés ainsi que le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites.
Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis, à l’adresse suivante : Confort Automatisme Sécurité, 20 rue Puvis de Chavannes 71100 SAINT-REMY (France).

Article 12 - Propriété intellectuelle

12.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur la société et son site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle des sites www.alarme71.fr ou www.confort-automatisme-securite.fr est strictement interdite.
12.2 - Certains produits tels que notamment les caméras de vidéosurveillance font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementés. Vous devez respecter les conditions générales de vente et d'utilisation de ces produits, et la société ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

Article 13 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, la société ne saurait voir sa responsabilité engagée.
En cas d’achats à titre professionnel, la société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
A l'égard des produits vendus, la société est tenue à une obligation légale de moyens et en aucun cas de résultat.
Cette même obligation de moyens s'applique à tous les stades de la commande et la responsabilité de la société ne saurait être engagée pour tous dommages, inconvénients ou préjudices subis.
Les prestations gratuites, notamment plans, vidéos, schémas, instructions et/ou conseils techniques spécifiques et tout ce qui y est assimilé pour aider et faciliter l'installation des matériels vendus, n'ont qu'une simple valeur indicative et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la société.
Ne réalisant pas d'installation et n'ayant pas connaissance des lieux et des conditions, matérielles, humaines ou physiques, dans lesquelles le matériel et/ou les équipements livrés sont installés ou utilisés, les obligations ni les conseils de la société ne sauraient, en aucun cas, être assimilés à une obligation de résultat.

Article 14 - Garantie

14.1 - Garantie légale

En tout état de cause et en conformité avec les termes de l'Art. R.211-4 du Code de la Consommation, la garantie légale des conséquences des défauts ou vices cachés s'applique de plein droit. Nous nous engageons, à vous remplacer ou remettre en état soit par réparation soit par échange standard les produits apparemment défectueux. Le client aura à sa charge les frais d'envoi du matériel vers la société ou vers le fabricant (si il s'agit de ses conditions de garantie), tandis que la société (ou le fabricant) retournera le matériel au client à ses frais par les moyens habituels en usage. Les produits doivent être retournés par le client dans l'état dans lequel il les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7.

14.2 - Garantie contractuelle

Les produits achetés sur l'un des sites www.www.alarme71.fr ou www.confort-automatisme-securite.fr donnent droit à une garantie d'au minimum un an. Lorsque la durée de la garantie est supérieure à un an, elle est alors spécifiée sur la fiche du produit. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. 

Les garanties contractuelles ne couvrent pas : 

- le remplacement des consommables et des accessoires d'alimentation (batteries, ampoules, fusibles, ...), 

- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits, 

- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...), 

- le démontage du matériel qu'il y ait, ou non, altération du produit. Concernant les produits sur lesquels est apposée une étiquette de contrôle ou de garantie, l'enlèvement de cette étiquette, sa destruction, ou toute altération laissant supposer que le produit a été ouvert, fait perdre le droit à garantie. 

- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agrée par “Confort Automatisme Sécurité“, 

- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné

- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
- sont expressément exclus de la garantie tous effets et/ou conséquences liés directement ou indirectement à une mauvaise alimentation électrique, chocs ou surtensions ou encore consécutive à une altération, ou à une conséquence d'altération, des piles, batteries ou accus.
Cette garantie est étendue jusqu'à 2, 3, 4 ou 5 ans pour certains appareils selon des conditions et modalités mentionnées spécifiquement pour chacun d'eux. Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 14.1 ci-dessus.
La garantie des batteries et accus, chargeurs ou blocs d'alimentation est limitée à un an en toutes circonstances.
La fourniture des piles par nos soins est assimilée à un "service", lequel est exclu de notre garantie, à charge pour le client de se retourner lui-même auprès du fabricant pour faire valoir ses droits à garantie.

Article 15 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de “Confort Automatisme Sécurité“.
Par notre intermédiaire, en fonction de vos choix sur le formulaire d’inscription vous pourrez également être amenés à recevoir par mail ou courrier des offres ou propositions de la société et de nos partenaires. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique «Vos informations personnelles».
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